Politique de remboursement

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à tous les honoraires payés à Nevis Formation (« nous ») pour les services de constitution, de nominee, d'introduction bancaire, de certificats, de recherches et les services annuels commandés sur ce site web ou en vertu d'une lettre de mission. Elle fait partie intégrante de nos conditions d'intervention.

2. Quand nous accordons un remboursement

Nous ne remboursons des honoraires que lorsque nous-mêmes, notre partenaire agent agréé ou les autorités de Nevis ne pouvons pas poursuivre pour des raisons de conformité, par exemple :

• vous, un bénéficiaire effectif ou une autre personne intervenant dans la structure ne remplissez pas les critères de notre politique d'acceptation des clients ;
• les vérifications d'identification du client (KYC) ou de l'origine des fonds ne peuvent pas être menées à bien selon le niveau d'exigence requis ;
• le résultat d'un contrôle des sanctions, du statut de PPE ou des informations défavorables dans les médias signifie que nous ne pouvons pas agir ;
• l'agent agréé ou le Registre de Nevis rejette la demande pour des motifs de conformité ;

Un remboursement n'est possible que pour un travail qui n'a pas commencé ou n'a pas été achevé. Une fois qu'une société, un trust ou une fondation a été immatriculé, ou qu'un certificat ou une recherche a été délivré, les honoraires de ce service sont acquis et ne sont pas remboursables.

3. Ce que nous déduisons

Lorsqu'un remboursement est dû, nous restituons les honoraires, déduction faite :

• de frais d'examen de conformité de US$150 pour chaque personne que nous avons contrôlée, qui couvrent les vérifications déjà effectuées ;
• des frais gouvernementaux de Nevis déjà payés pour votre compte ;
• des frais de tiers déjà engagés, tels que les apostilles, le coursier ou les copies certifiées ;
• des frais bancaires ou de carte liés à l'envoi du remboursement.

4. Ce qui n'est jamais remboursable

• Un changement d'avis, ou une décision de ne pas donner suite, après votre paiement.
• Les retards qui vous sont imputables, y compris les documents non fournis dans les 90 jours suivant votre commande. Au-delà de 90 jours, nous considérons la commande comme abandonnée.
• Les introductions bancaires. Les honoraires couvrent la préparation et le dépôt de la demande, et ne sont pas remboursables si une banque ou un EME refuse d'ouvrir le compte. L'acceptation reste toujours à la discrétion de l'établissement.
• Les frais annuels de renouvellement et d'administration une fois la période de renouvellement commencée.
• Les recherches de sociétés et les certificats de bonne réputation (good standing) une fois commandés auprès du Registre.
• Les pénalités gouvernementales pour renouvellement ou dépôt tardif.

5. Comment demander un remboursement

Écrivez à bviformation@proton.me dans les 30 jours suivant notre notification indiquant que nous ne pouvons pas poursuivre, avec pour objet « Refund request » et votre référence de commande (par exemple NV-LLC-XXXXXX). Nous vous confirmerons par écrit le montant et les déductions.

6. Modalités de remboursement

Les remboursements approuvés sont versés en dollars américains sur le moyen de paiement d'origine, normalement dans les 14 jours ouvrés suivant notre confirmation. Nous ne pouvons pas effectuer de remboursement à un tiers ni sur un autre compte.

7. Contestations de paiement par carte

Veuillez nous contacter avant d'ouvrir une contestation ou une demande de rétrofacturation (chargeback) auprès de l'émetteur de votre carte. La plupart des questions peuvent être réglées rapidement par e-mail, et une contestation retarde tout remboursement éventuellement dû.

8. Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. La version en vigueur à la date de votre paiement s'applique à votre commande.