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Exigences KYC
Ce que l'agent agréé doit recevoir avant de pouvoir constituer une structure à Nevis. Choisissez une structure pour voir ses exigences précises.
Qui fournit les documents
- Chaque bénéficiaire effectif final
- Chaque associé
- Chaque gérant
- Chaque actionnaire
- Chaque administrateur
- Le constituant, qui crée et dote le trust
- Le protecteur, s'il y en a un
- Chaque bénéficiaire désigné
- Chaque administrateur de votre société fiduciaire privée
- Le fondateur, qui crée et dote la fondation
- Chaque membre du conseil que vous nommez
- Les membres du conseil de surveillance, le cas échéant
- Chaque bénéficiaire désigné
Si votre formule comprend un nominee, nous nous chargeons de ses documents ; vous ne les fournissez que pour vos propres intervenants.
Si votre trustee est une société fiduciaire privée, nous avons également besoin de ses documents de constitution.
Si nous fournissons des membres du conseil professionnels, nous nous chargeons de leurs documents.
Documents pour chaque personne
- Copie certifiée ou notariée d'un passeport, d'une pièce d'identité officielle avec photo ou d'un permis de conduire en cours de validité
- Justificatif de domicile certifié ou notariéJustificatif de domicile, par exemple une facture de services publics ou un relevé bancaire ou de carte, datant de moins de 6 mois3 mois
- Lettre de référence professionnelle datant de moins de 3 mois
- Lettre de référence bancaire datant de moins de 3 mois
Si une société intervient
Lorsqu'une société est associée ou géranteadministratrice ou actionnaireconstituant, protecteur ou bénéficiairefondatrice, membre du conseil ou bénéficiaire, nous avons également besoin :
- de ses statuts (Articles of Incorporation), de son certificat de constitution ou d'un document équivalent
- des documents ci-dessus pour chaque personne physique qui la détient
Informations et déclarations
- Trois dénominations proposées, par ordre de préférence
- L'objet complet de la société (« société holding » ne suffit pas)
- L'origine des fonds et le capital estimé
- L'adresse de conservation des livres et registres
- Les actifs à transférer au trust et leur valeur approximative
- L'origine des fonds et l'origine du patrimoine du constituant
- Les bénéficiaires envisagés et un projet de lettre d'intention
- Une déclaration sous serment de solvabilité, signée avant le transfert des actifs
- La dénomination et l'objet envisagés : privé, caritatif ou les deux
- La forme juridique : fondation, trust, société ou société de personnes
- La dotation, avec l'origine des fonds et l'origine du patrimoine
- Les bénéficiaires envisagés et l'éventuel conseil de surveillance
- Si vous ou un membre de votre famille proche avez exercé une fonction publique
- Toute mise en examen ou condamnation pénale, autre que pour une infraction routière
Les exigences relatives aux trusts et aux fondations sont confirmées avec le trustee ou le conseil lors de votre consultation. Les copies certifiées sont nécessaires avant tout dépôt ; nous vous indiquerons où les envoyer après votre commande.
Le droit des sociétés et des trusts de Nevis
Les lois (ordinances) qui créent les LLC, IBC, trusts et fondations de Nevis, ainsi que les lois fédérales sur l'agrément, la lutte contre le blanchiment et la transparence fiscale qui s'appliquent à toutes ces structures.
| Loi | S'applique aux | Contenu |
|---|---|---|
| Structures | ||
| Nevis Limited Liability Company Ordinance, 1995Cap. 7.04 (N), telle que modifiée, notamment en 2018 et 2023 | LLC | Constitution, associés et gérants, ordonnance de saisie comme seul recours du créancier, caution du créancier, délai de prescription |
| Nevis Business Corporation Ordinance, 1984Cap. 7.01 (N), telle que modifiée | IBC | Constitution, actions, administrateurs et dirigeants, agent et siège agréés, transfert de siège vers et depuis Nevis |
| Nevis International Exempt Trust Ordinance, 1994Cap. 7.03 (N), telle que modifiée | Trusts | Trusts exonérés, trustees et protecteurs, clauses d'incessibilité (spendthrift), non-reconnaissance des jugements étrangers, règles sur les transferts frauduleux |
| Multiform Foundations Ordinance, 2004Cap. 7.08 (N), telle que modifiée | Fondations | Fondations pouvant prendre la forme d'une société, d'un trust ou d'une société de personnes ; conseils, conseils de surveillance et bénéficiaires |
| Agrément et supervision | ||
| Nevis Trust and Corporate Service Providers Ordinance, 2021No. 2 of 2021 | Toutes les structures | Agrément des agents agréés, agents de constitution, trustees et prestataires de services nominee |
| Financial Services Regulatory Commission ActCap. 21.10 | Toutes les structures | L'autorité de contrôle qui supervise les prestataires de services à Nevis |
| Lutte contre le blanchiment | ||
| Proceeds of Crime and Asset Recovery Act, 2020No. 9 of 2020, tel que modifié | Toutes les structures | Infractions de blanchiment, confiscation et recouvrement d'avoirs |
| Anti-Money Laundering Regulations, 2011Tel que modifié | Toutes les structures | Vigilance à l'égard de la clientèle, conservation des documents et déclaration des activités suspectes |
| Financial Services (Implementation of Industry Standards) Regulations, 2011Tel que modifié | Toutes les structures | Normes KYC applicables aux prestataires de services, y compris les informations sur les bénéficiaires effectifs |
| Anti-Terrorism ActTel que modifié, avec ses règlements sur le financement du terrorisme | Toutes les structures | Infractions de financement du terrorisme et contrôle des sanctions |
| Financial Intelligence Unit Act | Toutes les structures | La cellule de renseignement financier qui reçoit et analyse les déclarations d'activités suspectes |
| Transparence fiscale | ||
| Common Reporting Standard Act, 2016No. 13 of 2016, avec ses règlements | Toutes les structures | Échange automatique d'informations sur les comptes financiers (CRS) |
| FATCA implementation actCap. 21.25 | Toutes les structures | Déclaration des comptes détenus par des US persons en vertu de l'accord entre les États-Unis et Saint-Kitts-et-Nevis |
| St. Christopher and Nevis (Mutual Exchange of Information on Taxation Matters) ActTel que modifié | Toutes les structures | Échange de renseignements fiscaux sur demande avec les États partenaires |
| Tax Administration Procedures OrdinanceCap. 6.11 (N) | LLC et IBC | Administration fiscale de Nevis, y compris les déclarations et les pénalités |
Résumé fourni à titre indicatif uniquement, qui ne constitue pas un conseil juridique. Les lois sont modifiées régulièrement : vérifiez le texte consolidé en vigueur auprès de la St Kitts & Nevis Law Commission ou de la Nevis FSRC. Les lois fédérales de Saint-Kitts-et-Nevis s'appliquent à Nevis aux côtés des ordinances de Nevis.
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