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Les termes que vous rencontrerez en constituant une structure à Nevis, expliqués simplement.

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Apostille: Un certificat qui rend un acte public d'un pays partie à la Convention de La Haye valable dans un autre. Saint-Kitts-et-Nevis y est partie : les documents de Nevis peuvent donc être apostillés pour être utilisés à l'étranger.
Bénéficiaire effectif (beneficial owner): La personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle une société, un trust ou une fondation, même par l'intermédiaire de nominees ou d'autres sociétés. L'agent agréé doit savoir qui elle est.
Bénéficiaire (beneficiary): Une personne susceptible de bénéficier d'un trust ou d'une fondation. Dans un trust discrétionnaire, les bénéficiaires n'ont aucun droit déterminé tant que le trustee n'a pas décidé.
Ordonnance de saisie (charging order): Le seul recours dont dispose le créancier d'un associé contre une participation dans une LLC de Nevis. Elle donne au créancier un droit sur les distributions éventuelles, mais aucun contrôle sur la LLC et aucun droit sur ses actifs. À Nevis, elle dure trois ans au plus.
CIT-101: La déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés que chaque LLC et IBC de Nevis, y compris une société fiduciaire privée, doit déposer auprès de l'Inland Revenue Department dans les trois mois et demi suivant la clôture de son exercice. En savoir plus
Conseil (council): L'organe de direction d'une fondation multiforme de Nevis, comparable à un conseil d'administration. Il gère les actifs de la fondation conformément à sa charte.
CRS: La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) : le dispositif de l'OCDE en vertu duquel les banques et autres établissements financiers déclarent les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers aux autorités fiscales de leur pays.
EME: Établissement de monnaie électronique (EMI) : une société de paiement réglementée qui propose des comptes, des IBAN et des cartes. Il n'accorde pas de crédit et n'est pas couvert par la garantie des dépôts. Banque
FATCA: Le Foreign Account Tax Compliance Act américain, en vertu duquel les établissements étrangers déclarent à l'IRS les comptes détenus par des US persons.
Clause de migration (flight clause): Une clause d'un trust qui permet au trustee de transférer le droit applicable et l'administration du trust vers une autre juridiction en cas de menace.
Transfert frauduleux (fraudulent transfer): Un transfert d'actifs effectué pour faire échec à un créancier connu. Le droit de Nevis prévoit un délai court et une exigence de preuve élevée pour ces actions, mais un transfert effectué après la naissance d'une créance peut tout de même être annulé.
Bonne réputation (good standing): Situation d'une société à jour de ses frais gouvernementaux et de ses déclarations. Le Registre délivre un certificat de bonne réputation (good standing) pour l'attester. En commander un
IBC: Société internationale par actions (international business corporation) : une société de Nevis à responsabilité limitée par actions, utilisée pour le commerce, la détention et l'investissement. IBC de Nevis
Certificat de fonctions (incumbency certificate): Un certificat délivré par l'agent agréé qui indique les administrateurs, dirigeants, associés ou gérants actuels d'une société. Les banques le demandent à l'ouverture d'un compte.
KYC: Connaissance du client (know your client) : les vérifications d'identité et d'antécédents que les agents agréés et les banques doivent légalement effectuer avant d'agir.
Lettre d'intention (letter of wishes): Une lettre non contraignante du constituant au trustee, qui explique comment il souhaiterait que le trustee exerce son pouvoir discrétionnaire.
LLC: Société à responsabilité limitée (limited liability company) : une société de Nevis détenue par des associés, protégée par l'ordonnance de saisie comme seul recours du créancier. LLC de Nevis
Gérant (manager): Une personne ou une société nommée pour diriger une LLC gérée par un gérant. Les associés qui ne sont pas gérants n'ont aucun contrôle sur la gestion courante.
Associé (member): Un propriétaire d'une LLC, qui détient une participation (membership interest) plutôt que des actions.
Nominee: Une personne ou une société qui figure comme administrateur, gérant ou actionnaire dans les registres publics ou bancaires pour le compte du bénéficiaire effectif, en vertu d'un contrat écrit. Le nominee ne cache pas le bénéficiaire effectif à l'agent agréé ni aux autorités.
PPE: Personne politiquement exposée (PEP) : le titulaire actuel ou ancien d'une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et ses proches associés. Les PPE peuvent être acceptées, mais font l'objet de vérifications renforcées.
Société fiduciaire privée (private trust company, PTC): Une société constituée pour agir comme trustee des trusts d'une seule famille. À Nevis, une IBC, une LLC ou une fondation peut servir de PTC sans licence fiduciaire, ce qui permet à la famille de garder le contrôle par l'intermédiaire de son conseil. En savoir plus
Protecteur (protector): Une personne nommée en vertu d'un trust pour superviser le trustee, généralement avec le pouvoir de remplacer le trustee et d'approuver les décisions importantes. Souvent un conseiller de confiance ou un membre de la famille.
Transfert de siège (redomiciliation): Le transfert d'une société d'une juridiction à une autre sans dissolution. Elle conserve son identité, ses actifs et ses contrats.
Agent agréé (registered agent): Le prestataire de services agréé à Nevis qui constitue l'entité, conserve ses registres et son dossier KYC, reçoit les notifications officielles et effectue les dépôts auprès des autorités.
Constituant (settlor): La personne qui crée un trust et y transfère des actifs.
Déclaration sous serment de solvabilité (solvency affidavit): Une déclaration sous serment du constituant attestant que le transfert au trust ne le met pas dans l'incapacité de payer ses dettes. Elle sert à réfuter d'éventuelles actions ultérieures en transfert frauduleux.
Conseil de surveillance (supervisory board): Un organe facultatif d'une fondation multiforme de Nevis qui supervise le conseil, à la manière du protecteur d'un trust.