Conditions d'intervention

1. Qui sommes-nous

Nevis Formation (« nous ») fournit des services de constitution et d'administration de sociétés, de trusts et de fondations à Nevis. Les services d'agent agréé sont fournis par l'intermédiaire d'un partenaire agréé et supervisé à Nevis. Les références à « vous » désignent le client nommé dans la lettre de mission et, le cas échéant, l'entité que nous constituons ou administrons pour vous.

2. Nos services

Nous constituons des LLC, des IBC, des trusts internationaux exonérés, des sociétés fiduciaires privées et des fondations multiformes de Nevis ; fournissons des services d'agent agréé et de siège social ; organisons des services de nominee lorsque cela a été convenu ; vous présentons à des banques et à des établissements de monnaie électronique ; et assurons l'administration courante, y compris la déclaration annuelle CIT-101. Nous fournissons également des recherches de sociétés et des certificats de bonne réputation (good standing) à des non-clients, comme décrit sur notre page de services.

Ce que nous ne faisons pas. Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal ou en investissement relevant de votre pays de résidence, et nous ne garantissons pas qu'une banque ouvrira un compte. Nous travaillons en coordination avec vos propres conseillers, qui restent responsables des conseils relatifs à votre situation personnelle.

3. Vos obligations

• Nous fournir des informations complètes et exactes, et nous informer sans délai de tout changement, notamment concernant la propriété, le contrôle, la résidence ou les activités de la société.
• Fournir les documents d'identification du client (KYC) que nous demandons, certifiés lorsque cela est requis, avant tout dépôt et à chaque mise à jour de nos dossiers.
• Respecter les obligations fiscales et déclaratives de chaque pays où vous ou l'entité y êtes soumis.
• Tenir des livres et registres appropriés pour l'entité, comme l'exige le droit de Nevis.
• Payer nos honoraires et les frais gouvernementaux à leur échéance.

4. Vérifications et droit de refus

Toute mission est soumise à notre politique d'acceptation des clients et à la législation contre le blanchiment de capitaux. Nous pouvons refuser une mission, ou cesser d'agir, si les vérifications (due diligence) ne sont pas menées à bien à notre satisfaction. L'agent agréé ne continuera pas d'agir pour une société lorsqu'il existe des preuves d'une activité irrégulière.

5. Honoraires et paiement

• Nos honoraires figurent sur notre page de tarifs et sont confirmés par écrit avant le début des travaux. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais gouvernementaux de Nevis et la première année de service d'agent agréé.
• Les coûts indépendants de notre volonté, tels que les frais bancaires, de notaire, de certification, d'apostille, de traduction et de coursier, sont indiqués comme non inclus et sont à votre charge.
• Les honoraires de constitution sont payables d'avance. Ils ne sont remboursés que si nous ne pouvons pas poursuivre pour des raisons de conformité, avant que le travail ne soit effectué, comme le prévoit notre politique de remboursement. Les honoraires ne sont pas remboursables une fois l'entité immatriculée.

6. Renouvellement annuel

Les frais d'agent agréé, les frais gouvernementaux et les frais de déclaration CIT-101 sont exigibles chaque année à la date anniversaire de la constitution. Nous vous le rappellerons à l'avance. Si les frais de renouvellement restent impayés, nous pouvons démissionner de nos fonctions d'agent agréé, et l'entité peut être radiée du registre et encourir des pénalités gouvernementales pour être réinscrite.

7. Fin de la mission

Vous pouvez mettre fin à la mission à tout moment en nous écrivant, par exemple pour transférer l'entité à un autre agent agréé. Nous pouvons y mettre fin par notification écrite, ou immédiatement lorsque la loi l'exige. Les honoraires correspondant aux travaux déjà effectués restent dus.

8. Confidentialité

Nous préservons la confidentialité de vos informations et ne les communiquons que dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, y compris aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

9. Responsabilité

Nous agissons avec une compétence et un soin raisonnables. Notre responsabilité au titre d'une mission est limitée aux honoraires payés pour cette mission au cours des douze mois précédant la réclamation, sauf lorsque la loi n'autorise pas une telle limitation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions et chaque mission sont régies par le droit de Nevis, et les tribunaux de Nevis sont compétents pour tout litige.

11. Contact

Écrivez à bviformation@proton.me ou à Nevis Formation, Saint Thomas Parish, Nevis, W.I.